CGV

Article 1 : Nature des prestations

La Société ASD MIRIS exerce une activité d’assistance aux personnes dans les actes de la vie quotidienne, en vertu d’un agrément qualité délivré par l’Etat sous le n° N/201207/F/069/Q/290.
La Société intervient à la demande et en fonction des besoins du Bénéficiaire pour les actes de la vie courante parmi la liste suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (dont petits travaux de bricolage, de plomberie, électricité, serrurerie, de jardinage)
• Aide au lever, au coucher
• Aide à la toilette et à l’habillage
• Livraison de repas à domicile
• Préparation et prise de repas
• Courses alimentaires
• Accompagnement en promenade
• Garde de jour et de nuit
• Coordination entre tous les intervenants impliqués autour de la personne,
• Assistance aux tâches administratives
• Soin des animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
Le service est assuré au domicile des Bénéficiaires avec le personnel choisi par la Société. Toute modification de l’adresse d’intervention fera l’objet d’un avenant signé des parties.

Article 2 : Déroulement de la prestation

2.1 Evaluation des besoins
La Société réalise une évaluation individualisée des besoins au domicile du Bénéficiaire avant la mise en place des interventions. Cette visite se déroule en présence du Bénéficiaire et, à sa demande, de ses proches. Les prestations proposées sont adaptées et personnalisées à la situation du Bénéficiaire.
Un réexamen annuel de la situation du Bénéficiaire est réalisé afin d’apprécier l’évolution de sa situation et l’efficacité de la prestation apportée. Si la prestation doit s’en trouver modifiée, un avenant au contrat individuel sera conclu.
2.2 Information du Bénéficiaire
Afin de permettre l’évaluation des besoins par la Société, le Bénéficiaire fournira à la Société, dès la conclusion du contrat, toute information d’ordre médical qui pourrait être utile pour les besoins des prestations demandées.
En cas de nouvelle pathologie, allergie, notamment à certains produits utilisés par la Société, le Bénéficiaire en informera immédiatement la Société et communiquera toute autre information qu’il estimerait utile et qui surviendrai en cours d’exécution du contrat.
La Société ne sera pas responsable en cas d’incident trouvant son origine en tout ou partie dans une information inexacte ou dissimulée par le Bénéficiaire.
2.3 Rythme des interventions
Le rythme des interventions figurant aux conditions particulières d’engagement est déterminé d’un commun accord entre les parties. Le personnel de la Société met tout en œuvre pour respecter les horaires d’intervention. Toutefois, les interventions peuvent fluctuer en fonction d’impératifs ou pour des raisons d’absence et de remplacement du personnel. Si les fluctuations devaient être trop importantes, la Société s’engage à prévenir le Bénéficiaire ou son représentant. En toute hypothèse, le Bénéficiaire accepte lesdites fluctuations

Article 3 : Engagements du Bénéficiaire

3.1 Respect de la réglementation
Le Bénéficiaire fournira à la Société toutes les informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations. Il atteste que l’ensemble des informations fournies sont exactes. En cas de fournitures de fausses informations, il sera seul responsable des conséquences qui pourraient survenir.
3.2 Accessibilité et horaire
Le Bénéficiaire s’engage à accueillir tout intervenant de la Société aux lieu et horaires définis préalablement. Dans le cas où il serait absent, il s’engage à permettre l’accès au logement, soit par un boitier à clés, soit par l’intervention d’un proche. En cas d’absence, de maladie ou tout autre cause d’annulation de la prestation, le Bénéficiaire sera tenu de contacter la Société au moins 48h à l’avance, sauf impératif majeur soudain.
A défaut, la prestation sera considérée comme réalisée et donnera lieu à facturation.
3.3 Respect des règles d’hygiène et de sécurité
Le logement du Bénéficiaire devra présenter des conditions d’hygiène et de sécurité compatibles avec les conditions d’intervention des professionnels. L’intervenant de la Société ne devra pas être mis en danger par le matériel appartenant au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire sera responsable de tout dommage pouvant survenir de ce fait.
3.4 Respect des intervenants
Le Bénéficiaire s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois à l’égard des intervenants de la Société. Il adoptera un comportement civil et non discriminant, et veillera scrupuleusement à ce que les personnes présentent au domicile respectent cette même obligation.
Le Bénéficiaire ne donnera aucune délégation de pouvoirs sur ses avoirs, biens ou droits, et n’effectuera aucune donation, dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs au profit des intervenants de la Société.
La Société ne pourrait en aucun cas être tenu responsable si le Bénéficiaire contrevenait à cette obligation.
3.5 Qualité des prestations
En cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation, le Bénéficiaire s’engage à en informer immédiatement la Société afin de trouver une solution satisfaisante. Il ne pourra en aucun cas s’en prévaloir postérieurement s’il n’en a pas informé la Société dans les plus brefs délais.
3.6 Durée des prestations
La durée minimum d’intervention est d’une heure, toute prestation commencée est due, peu importe sa durée
Des modifications peuvent être sollicitées par le Bénéficiaire, par lettre simple, notamment en fonction de l’évolution de sa situation (augmentation ou diminution des heures).
Attention, le bénéficiaire ne doit jamais solliciter du temps supplémentaire directement auprès du salarié.
Toutes les prestations supplémentaires à la demande du bénéficiaire sans l’accord écrit de la Direction seront facturées.

Article 4 : Engagements de la Société

4.1 Information
La Société s’engage à informer le Bénéficiaire sur la réglementation, ses droits et le fonctionnement de la Société. En signant les présentes, le Bénéficiaire reconnaît en avoir été informé.
La Société s’engage à fournir au Bénéficiaire l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
4.2 Respect du Bénéficiaire
L’ensemble du personnel de la Société fera preuve d’humanité, de probité et d’intégrité à l’égard du Bénéficiaire.
La Société et son personnel garantissent la confidentialité des informations transmises par le Bénéficiaire dans la cadre de la constitution de son dossier, ainsi que toute information prise lors des interventions à domicile.
Le personnel est informé de son interdiction de recevoir toute gratification ou délégation de la part du Bénéficiaire.
4.3 Qualité du service
La Société s’engage à faire tout son possible pour fournir des prestations de qualité, avec du personnel compétent et sans interruption. Tout intervenant absent sera remplacé dans les meilleurs délais, sauf impératif qui sera immédiatement indiqué au Bénéficiaire.
En cas de mécontentement du Bénéficiaire, la Société mettra tout en œuvre afin de satisfaire le Bénéficiaire, au besoin en modifiant le nombre et la répartition des horaires d’intervention. En cas de refus injustifié du Bénéficiaire, la Société ne sera pas tenue de fournir une autre solution.
4.4 Responsabilité
Il est expressément précisé que, compte tenu de la nature des prestations réalisées, l’obligation de la Société est une obligation de moyen. Elle s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix des prestations :
Le montant des prestations est précisé aux conditions particulières du contrat. Pour les prestations hors APA et PCH Une majoration forfaitaire de 25% sera appliquée pour les interventions des dimanches, des jours fériés ainsi que les interventions réalisées entre 20h et 8h (semaine ou week-end). Compte tenu de la nature des prestations, la TVA applicable est une TVA à, 5,5%.
5.2 Modification des tarifs
En cas de nouveaux tarifs, la Société devra informer le Bénéficiaire par écrit dans un délai d’un mois avant leur mise en œuvre. Le Bénéficiaire pourra résilier le présent contrat dans un délai d’un mois à partir de cette information du fait de l’augmentation tarifaire. Passé ce délai, l’absence de réponse de la part du bénéficiaire vaudra acceptation.
5.3 Modalités de paiement
Les prestations donneront lieu à l’établissement d’une facture au Bénéficiaire à la fin de chaque mois. Le Bénéficiaire s’engage à régler cette facture à réception, et au plus tard, dix (10) jours après l’émission de ladite facture, dans les conditions de l’article 4 des conditions particulières ci-dessus.
Il est précisé que les prestations accordées par un organisme financeur ou par la Métropole versées directement à la Société seront déduites de la facture mensuelle du Bénéficiaire.
5.4 Crédit d’impôt
L’agrément qualité accordé à la Société par l’Etat donne droit à un crédit d’impôt de 50% du coût des prestations au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire ne payant pas d’impôt ou une somme inférieure à celle du montant remisé se verra donc rembourser le reliquat par l’Etat.
Il est précisé que le plafond de déduction est fixé à 12.000 € facturés ou 15.000 € pour les personnes invalides ou ayant une personne à charge.

5.5 Sanction en cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai prescrit à l’article 5.3 des présentes, la Société aura la faculté de suspendre les prestations du Bénéficiaire. Si les défauts de paiement sont récurrents (3 mois consécutifs), la Société sera en droit de déduire la provision reçue des factures du Bénéficiaire et mettre fin au contrat dans les conditions de l’article 8 des présentes.

Article 6 : Durée du Contrat

Le présent contrat est conclu à compter de sa date de signature pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation expresse de l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) envoyée à l’autre partie au moins un (1) mois avant l’expiration de la période d’engagement.
Cette lettre pourra être remplacée par un courrier remis en main propre à la direction de la Société qui devra le dater et le viser.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire du préavis de rupture, les prestations restant à accomplir par la Société seront facturées au Bénéficiaire, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

Article 7 : Interruption et fin de contrat

En cas d’hospitalisation d’urgence et de vacances, le contrat et la facturation seront suspendus après la dernière prestation effectuée.
Il est précisé que le déplacement du Bénéficiaire en structure d’accueil n’est pas considéré comme une hospitalisation, le contrat pouvant se poursuivre. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
En cas de décès du Bénéficiaire, le contrat sera immédiatement rompu et la facturation s’arrêtera au dernier jour de prestation assurée.

Article 8 : Résiliation

8.1 Résiliation non fautive
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, en respectant le délai de préavis d’un mois. Il pourra également être mis fin au contrat d’un commun accord écrit des parties.
Il sera par ailleurs mis fin au contrat dans les conditions de l’article 7 ci-dessus en cas de décès du Bénéficiaire, de même qu’en cas d’hospitalisation d’urgence longue durée (supérieure à 30 jours).
Enfin, en cas de refus de prise en charge financière, de non renouvellement ou de refus d’exonération totale ou partielle par un donneur d’ordre ou un financeur (Caisse de retraite, Mutuelle, Conseil Général,) le Bénéficiaire pourra solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat, laquelle sera accordée par la Société sans préavis. Cette lettre pourra être remplacée par un courrier remis en main propre à la direction de la Société qui devra le dater et le viser.
Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées sera dû par le Bénéficiaire.

8.2 Résiliation pour faute
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement par le Bénéficiaire dans les conditions de l’article 5 des présentes.
Le contrat pourra également être résilié en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours suivante, remédié à la situation.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat sans délai de préavis.
Enfin, la Société sera en droit de résilier sans délai le contrat en cas de non-respect des engagements du Bénéficiaire prévus à l’article 3 des présentes CGV lorsque cette inexécution rend impossible l’exécution de la prestation ou met en danger les intervenants.

Article 9 : Droit de rétractation (annexe 1 du présent contrat)

Le Bénéficiaire bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de modalités dans un délai de quatorze (14) jours de la conclusion du contrat. Afin de faire valoir ce droit, le Bénéficiaire peut utiliser le formulaire de rétractation joint au présent contrat jusqu’au quatorzième jour à partir du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut aussi résulter d’une LRAR dont les termes sont clairs et précis adressée par le Bénéficiaire à la direction de la Société.
Si, à la demande expresse du Bénéficiaire, les prestations ont débuté dans le délai d’exercice du droit de rétractation, les prestations seront facturées dans les conditions du présent contrat jusqu’au jour de la réception de la demande de rétractation.

Article 10 : Exclusivité

Le Bénéficiaire s’interdit d’employer directement ou indirectement, par lui ou par sa famille, tout intervenant de la Société et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après la rupture du présent contrat, sous peine de devoir à la Société une indemnité forfaitaire de 10.000 € si cet événement intervient moins d’un an après la rupture et de 7.000 € si cet événement intervient dans les deux ans de la rupture.

Article 11 : Confidentialité et Données personnelles

Chacune des parties est soumise à une obligation de confidentialité des informations qu’elles ont été amenées à connaître dans le cadre de l’exécution du présent contrat : informations personnelles au Bénéficiaire et informations sur les prestataires et les prestations de services proposées et réalisées par la Société.
Le Bénéficiaire est informé et accepte expressément que les informations recueillies par la Société font l’objet d’un traitement informatique destiné à garantir la coordination et le suivi médico-social des prestations. Seuls les intervenants et la Direction de la Société ont accès à ces informations.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique ou recommandé à la Société, à l’attention de la Direction dont les coordonnées figurent en préambule des présentes CGV, et en indiquant ses nom, prénom, adresse email et son numéro de contrat. Il peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant en effectuant la même demande.

Article 12 : Litige

En cas de litige avec la Société concernant la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent Contrat, le Bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement contact, par écrit, avec la Direction de la Société aux coordonnées figurant en préambule des présentes, afin de parvenir à une solution amiable, au besoin en substituant le personnel intervenant au domicile du Bénéficiaire.
Pour tout litige non résolu, le Bénéficiaire peut contacter gratuitement un Médiateur auprès de la Sas Médiation Solution :
– Soit par écrit : 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
A défaut de résolution amiable, le litige sera régi par le droit français et sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon (69).

Accès aux informations relatives à l’accompagnement
Clause illustrant la volonté de respecter le droit à l’information et la dignité du bénéficiaire dans une démarche éthique et juridique

Conformément aux dispositions relatives aux droits des bénéficiaires, notamment à l’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire (ou son représentant légal) dispose du droit d ‘accéder aux informations qui le concernent, assimilent et utilisent dans le cadre de son accompagnement.

Les informations suivantes sont accessibles :

• Le plan d’accompagnement personnalisé, détaillant les prestations mises en place.
• Les comptes rendus des interventions réalisés.
• Les documents administratifs ou médicaux nécessaires à l’accompagnement, avec l’accord explicite du bénéficiaire.

ASD MIRIS s’engage à :

• Assurer une transparence totale sur les données collectées.
• Permettre au bénéficiaire ou à son représentant d’exercer ce droit d’accès à tout moment, en adressant une demande écrite.
• Garantir la confidentialité des informations, conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD).